S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 77 Versions de la disposition

2012-09-01

77. L’employeur verse au hors-cadre un salaire égal à la prestation, pour la période débutant à la date d’interruption ou de prise d’effet du refus du versement de cette prestation et se terminant à la date de la décision du Tribunal d’arbitrage médical, si les conditions suivantes sont remplies:

1°  le hors-cadre a adhéré à la convention d’arbitrage médical conclue avec l’assureur;

2°  le désaccord entre l’employeur et l’assureur ou entre le hors-cadre et l’assureur a été soumis au tribunal pour décision finale, conformément à la convention d’arbitrage médical convenue avec l’assureur.

D. 1217-96, a. 77.